Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté

portant admission à la retraite (ingénieurs des mines)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 février 2004, M. Philippe Neveu, ingénieur des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, en application des articles L. 4 (2°), L. 24 (I, 2°), L. 29 (Radiation des cadres et pension d'invalidité pour les fonctionnaires civils) et L. 30 (Invalidité d'un taux au moins égal à 60 % des fonctionnaires civils) du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 4 mai 2004.

Arrêté