Article 1
Il est créé par la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer un site internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
- diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures dans le cadre de la mise en ligne de propositions d'actions de sécurité routière déposées sur le site par les internautes ;
- collecte de données personnelles par le biais de formulaires (un formulaire est mis à disposition des journalistes pour leur permettre de déposer en ligne des demandes de renseignements au service de presse de la direction de la sécurité et de la circulation routières, un formulaire permet aux internautes de poser des questions sur les radars automatiques) ;
- accès restreint à la base de données des actions locales de sécurité routière, permettant à l'ensemble des acteurs départementaux placés auprès des préfets de mettre à jour leur base de travail.
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