Créé le 21 février 2004
Les arrêtés suivants :
- du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
sont applicables à Mayotte.
- du 7 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
- du 7 mai 1997 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
- du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
sont applicables à Mayotte.
1 version
3 cités