fixant les conditions d'habilitation des agents publics chargés de la surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel
Abrogé5 mai 2012
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Vu la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations, notamment ses articles 7 (Surveillance des canalisations de produits chimiques)Art. 7Surveillance des canalisations de produits chimiquesDes agents surveillent les canalisations de produits chimiques et vérifient que les règles sont respectées., 8 (Contrôle et constatation des infractions)Art. 8Contrôle et constatation des infractionsLes infractions à la loi sont notées par des officiers de police ou des agents spécialisés, qui écrivent un rapport envoyé au représentant de l'État et au procureur. et 9 (Contrôle et sanctions des canalisations chimiques)Art. 9Contrôle et sanctions des canalisations chimiquesUn agent public peut demander à un exploitant de canalisation chimique de respecter les règles ou d'arrêter les dangers, sinon l'État peut intervenir pour faire les travaux ou suspendre l'activité. ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 23 et le II de son article 31 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 9 mars 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des canalisations de transport par des agents habilités
Résumé. Des agents spécialisés sont autorisés à contrôler les canalisations de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques et de gaz naturel pour assurer leur sécurité.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, des fonctionnaires et agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires sont habilités par le préfet pour procéder aux contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la sécurité des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, des canalisations de transport de produits chimiques et des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel respectivement prévus aux V, VI et VII de la loi du 29 mars 1958 susvisée, aux articles 7, 8 et 9 de la loi du 29 juin 1965 susvisée (Surveillance des canalisations de produits chimiques)Art. 7Surveillance des canalisations de produits chimiquesDes agents surveillent les canalisations de produits chimiques et vérifient que les règles sont respectées. et à l'article 23 et au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée.
L'arrêté préfectoral précise la durée de l'habilitation qui peut être renouvelée.
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Serment des fonctionnaires et agents spécialisés
Résumé. Les fonctionnaires et agents spécialisés doivent prêter serment devant le tribunal de leur résidence pour promettre de bien remplir leurs fonctions et de garder secrets les informations confidentielles.
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er (Contrôle des canalisations de transport par des agents habilités)Art. 1Contrôle des canalisations de transport par des agents habilitésDes agents spécialisés sont autorisés à contrôler les canalisations de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques et de gaz naturel pour assurer leur sécurité. prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonction s et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."
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Délivrance du titre d'habilitation pour les contrôles des canalisations
Résumé. Un titre d'habilitation est délivré aux agents pour contrôler les canalisations de transport, avec une mention de leur serment.
Un titre portant mention de l'objet et de la durée de l'habilitation est délivré par le préfet au fonctionnaire ou à l'agent habilité. Le modèle en est établi par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport et de distribution mentionnées à l'article 1er (Contrôle des canalisations de transport par des agents habilités)Art. 1Contrôle des canalisations de transport par des agents habilitésDes agents spécialisés sont autorisés à contrôler les canalisations de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques et de gaz naturel pour assurer leur sécurité..
Mention de la prestation de serment est portée sur le titre d'habilitation par les soins du greffe du tribunal de grande instance.
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Prestation de serment unique pour les fonctionnaires
Résumé. Un fonctionnaire n'a pas besoin de prêter serment à nouveau s'il l'a déjà fait pour une autre habilitation.
Si un fonctionnaire ou agent a déjà prêté serment dans les mêmes formes pour une habilitation antérieure, quel qu'en ait été l'objet, la prestation de serment initiale vaut prestation de serment au titre de l'article 2 (Serment des fonctionnaires et agents spécialisés)Art. 2Serment des fonctionnaires et agents spécialisésLes fonctionnaires et agents spécialisés doivent prêter serment devant le tribunal de leur résidence pour promettre de bien remplir leurs fonctions et de garder secrets les informations confidentielles..
Mention en est portée sur le titre d'habilitation par le greffe du tribunal de grande instance de la résidence administrative de l'intéressé.
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Retrait de l'habilitation des fonctionnaires
Résumé. Un fonctionnaire peut perdre son autorisation de contrôle si le préfet l'estime nécessaire, et doit rendre son titre rapidement.
L'habilitation peut être retirée par le préfet qui l'a délivrée, soit pour raison de service, soit en raison du comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé doit préalablement être mis à même de présenter ses observations.
Le titre d'habilitation est restitué sans délai par son détenteur, en cas de cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation ou en cas de retrait.
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Exécution d'un décret sur l'habilitation des agents
Résumé. Un décret charge les ministres de la justice, de l'économie et de l'industrie d'appliquer ses règles sur l'habilitation des agents pour contrôler les canalisations.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.