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Décret n°2004-1420 du 23 décembre 2004

modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la décision n° 88-157 L du 10 mai 1988 du Conseil constitutionnel relative à la nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2005. Il est applicable aux recours dirigés contre les décisions rendues à compter du 1er janvier 2005.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Décret n°2004-1420 du 23 décembre 2004
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Article 2
Article 4
Article 5