Créé le 1 janvier 2005
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2005. Il est applicable aux recours dirigés contre les décisions rendues à compter du 1er janvier 2005.
Décret n°2004-1420 du 23 décembre 2004
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005