Décret n°2004-1420 du 23 décembre 2004

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2005. Il est applicable aux recours dirigés contre les décisions rendues à compter du 1er janvier 2005.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2005. Il est applicable aux recours dirigés contre les décisions rendues à compter du 1er janvier 2005.

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