A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. L12-5 (VT) : Limites de recours contre l'ordonnance d'expropriation
→ Version 4 : Suppression des délais de recours en cassation
→ Version 4 : Suppression des délais de recours en cassation
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. L12-5 (VT)