A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 924 (V) : Délai pour demander une audience en appel
→ Version 2 : Introduction d’un délai précis et exigence de représentationNouveau code de procédure civileart. 1487 (V) : Exécution des décisions d'arbitrage
→ Version 2 : Suppression d'une précision procédurale
→ Version 2 : Introduction d’un délai précis et exigence de représentationNouveau code de procédure civileart. 1487 (V) : Exécution des décisions d'arbitrage
→ Version 2 : Suppression d'une précision procédurale
- Nouveau code de procédure civileart. 924 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1487 (V)