En vigueur depuis le 8 décembre 2004
Les rapprochements de fichiers autorisés par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage) ont pour finalités, pour les employeurs et les salariés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles :
- la vérification du versement des contributions au régime d'assurance chômage mentionnées à l'article L. 351-3-1 du code du travail (Financement de l'allocation d'assurance chômage) et la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du même code (Aide financière pour les chômeurs) ;
- la vérification du versement des cotisations aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 233-16 du code du travail et la vérification des droits des salariés aux congés payés prévus au même article ;
- la vérification du versement des cotisations aux institutions de retraite complémentaire prévu à l'article L. 932-4 du code de la sécurité sociale (Obligations des adhérents dans les institutions de prévoyance) et la vérification des droits des salariés à une retraite complémentaire prévus à l'article L. 921-1 du même code (Affiliation obligatoire à la retraite complémentaire).
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