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Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004

relatif au rapprochement d'informations autorisé par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-21 (Gestion de l'assurance chômage) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis n° 2004-053 en date du 10 juin 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 8 décembre 2004

Les rapprochements de fichiers autorisés par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage) ont pour finalités, pour les employeurs et les salariés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles :

- la vérification du versement des contributions au régime d'assurance chômage mentionnées à l'article L. 351-3-1 du code du travail (Financement de l'allocation d'assurance chômage) et la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du même code (Aide financière pour les chômeurs) ;

- la vérification du versement des cotisations aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 233-16 du code du travail et la vérification des droits des salariés aux congés payés prévus au même article ;

- la vérification du versement des cotisations aux institutions de retraite complémentaire prévu à l'article L. 932-4 du code de la sécurité sociale (Obligations des adhérents dans les institutions de prévoyance) et la vérification des droits des salariés à une retraite complémentaire prévus à l'article L. 921-1 du même code (Affiliation obligatoire à la retraite complémentaire).

En vigueur depuis le 8 décembre 2004

Les données faisant l'objet de rapprochements sont celles relatives à l'identification des employeurs et des salariés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que celles relatives à leurs périodes d'activité, transmises aux organismes mentionnés à l'alinéa 5 de l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage) par les employeurs et les salariés.

La liste des données retenues pour l'échange des informations nominatives est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (1).

Ces données ne peuvent être conservées au-delà de la période nécessaire aux vérifications mentionnées à l'article 1er.

L'échange, l'intégration et la conservation de ces données sont mis en oeuvre selon des modalités propres à garantir la confidentialité.

En vigueur depuis le 8 décembre 2004

Afin de procéder au recueil des informations, en vue des finalités mentionnées à l'article 1er, les organismes mentionnés à l'alinéa 5 de l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage) sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 8 décembre 2004

Lors de la constitution des fichiers de données destinées à être rapprochées, les organismes mentionnés à l'alinéa 5 de l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage) informent les personnes concernées, par l'intermédiaire des documents qu'elles remplissent en vue des déclarations, de l'existence et de la finalité du traitement et des services destinataires des informations et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.

En vigueur depuis le 8 décembre 2004

Le droit d'accès et de rectification mentionné aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès des organismes mentionnés à l'alinéa 5 de l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage).

Lorsqu'une rectification est opérée, l'organisme qui y procède doit la notifier à celui qui a délivré l'information ou en a été rendu destinataire.

En vigueur depuis le 8 décembre 2004

Les traitements automatisés dont font l'objet les rapprochements autorisés par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage) sont mis en oeuvre dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

En vigueur depuis le 8 décembre 2004

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher

En vigueur depuis le mercredi 8 décembre 2004

Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004
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