Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Afin de procéder au recueil des informations, en vue des finalités mentionnées à l'

article 1er

, les organismes mentionnés à l'alinéa 5 de l'

article L. 351-21 du code du travail

(

Gestion de l'assurance chômage

)

Art. L.351-21

Gestion de l'assurance chômage

L'article explique comment l'assurance chômage est gérée et financée, en précisant les rôles des différents organismes impliqués dans le paiement et le recouvrement des contributions.

sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 décembre 2004

Afin de procéder au recueil des informations, en vue des finalités mentionnées à l'article 1er, les organismes mentionnés à l'alinéa 5 de l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage) sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 décembre 2004

Source : Légifrance