En vigueur depuis le 8 décembre 2004
Afin de procéder au recueil des informations, en vue des finalités mentionnées à l'article 1er, les organismes mentionnés à l'alinéa 5 de l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage) sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.