Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004

Article 5

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Article 5

Lors de la constitution des fichiers de données destinées à être rapprochées, les organismes mentionnés à l'alinéa 5 de l'

article L. 351-21 du code du travail

(

Gestion de l'assurance chômage

)

Art. L.351-21

Gestion de l'assurance chômage

L'article explique comment l'assurance chômage est gérée et financée, en précisant les rôles des différents organismes impliqués dans le paiement et le recouvrement des contributions.

informent les personnes concernées, par l'intermédiaire des documents qu'elles remplissent en vue des déclarations, de l'existence et de la finalité du traitement et des services destinataires des informations et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2004

Lors de la constitution des fichiers de données destinées à être rapprochées, les organismes mentionnés à l'alinéa 5 de l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage) informent les personnes concernées, par l'intermédiaire des documents qu'elles remplissent en vue des déclarations, de l'existence et de la finalité du traitement et des services destinataires des informations et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.

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