Le droit d'accès et de rectification mentionné aux articles
39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
(
Suspension des transferts de données par la CNIL
)
Art. 39
Suspension des transferts de données par la CNIL
La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.
s'exerce auprès des organismes mentionnés à l'alinéa 5 de l'
article L. 351-21 du code du travail
(
Gestion de l'assurance chômage
)
Art. L.351-21
Gestion de l'assurance chômage
L'article explique comment l'assurance chômage est gérée et financée, en précisant les rôles des différents organismes impliqués dans le paiement et le recouvrement des contributions.
.
Lorsqu'une rectification est opérée, l'organisme qui y procède doit la notifier à celui qui a délivré l'information ou en a été rendu destinataire.
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