Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès et de rectification mentionné aux articles

39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Suspension des transferts de données par la CNIL

)

Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

s'exerce auprès des organismes mentionnés à l'alinéa 5 de l'

article L. 351-21 du code du travail

(

Gestion de l'assurance chômage

)

Art. L.351-21

Gestion de l'assurance chômage

L'article explique comment l'assurance chômage est gérée et financée, en précisant les rôles des différents organismes impliqués dans le paiement et le recouvrement des contributions.

.

Lorsqu'une rectification est opérée, l'organisme qui y procède doit la notifier à celui qui a délivré l'information ou en a été rendu destinataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2004

Le droit d'accès et de rectification mentionné aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès des organismes mentionnés à l'alinéa 5 de l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage).

Lorsqu'une rectification est opérée, l'organisme qui y procède doit la notifier à celui qui a délivré l'information ou en a été rendu destinataire.

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En vigueur depuis le mercredi 8 décembre 2004

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