Les traitements automatisés dont font l'objet les rapprochements autorisés par le cinquième alinéa de l'
article L. 351-21 du code du travail
(
Gestion de l'assurance chômage
)
Art. L.351-21
Gestion de l'assurance chômage
L'article explique comment l'assurance chômage est gérée et financée, en précisant les rôles des différents organismes impliqués dans le paiement et le recouvrement des contributions.
sont mis en oeuvre dans les conditions fixées par la
loi du 6 janvier 1978 susvisée
(
Loi Informatique et Libertés
)
Loi Informatique et Libertés
La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.
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