Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004

Article 2

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Article 2

Les données faisant l'objet de rapprochements sont celles relatives à l'identification des employeurs et des salariés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que celles relatives à leurs périodes d'activité, transmises aux organismes mentionnés à l'alinéa 5 de l'

article L. 351-21 du code du travail

(

Gestion de l'assurance chômage

)

Art. L.351-21

Gestion de l'assurance chômage

L'article explique comment l'assurance chômage est gérée et financée, en précisant les rôles des différents organismes impliqués dans le paiement et le recouvrement des contributions.

par les employeurs et les salariés.

La liste des données retenues pour l'échange des informations nominatives est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (1).

Ces données ne peuvent être conservées au-delà de la période nécessaire aux vérifications mentionnées à l'

article 1er

.

L'échange, l'intégration et la conservation de ces données sont mis en oeuvre selon des modalités propres à garantir la confidentialité.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2004

Les données faisant l'objet de rapprochements sont celles relatives à l'identification des employeurs et des salariés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que celles relatives à leurs périodes d'activité, transmises aux organismes mentionnés à l'alinéa 5 de l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage) par les employeurs et les salariés.

La liste des données retenues pour l'échange des informations nominatives est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (1).

Ces données ne peuvent être conservées au-delà de la période nécessaire aux vérifications mentionnées à l'article 1er.

L'échange, l'intégration et la conservation de ces données sont mis en oeuvre selon des modalités propres à garantir la confidentialité.

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