Retour à la section

Sous-section 1

Conditions et modalités de délivrance de l'agrément

Article suivant

Article R. 421-9

JORF n°250 du 26 octobre 2004

Article R. 421-8

Article R. 421-8

Tout refus d'agrément, total ou partiel, doit faire l'objet d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

1 version

Historique des versions

Version 1

Tout refus d'agrément, total ou partiel, doit faire l'objet d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.