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TITRE Ier

ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOUMIS À AUTORISATION

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Sous-section 1

Dispositions générales

R. 313-1 — R. 313-10

JORF n°250 du 26 octobre 2004

Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Section 1 : Autorisation de création, d'extension ou de transformation

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Contrôle de conformité des établissements

Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire

Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels

Section 4 : Dispositions financières relatives à la fermeture d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux

Section 5 : Dispositions pénales

Section 6 : Dispositions communes