Section parente

Chapitre III

Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

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Section 3

Contrats ou conventions pluriannuels

R. 313-15 — R. 313-16

JORF n°250 du 26 octobre 2004

Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire

La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

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