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Section 4
Dispositions financières relatives à la fermeture d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux
D. 313-17 — D. 313-19
Section parente
Chapitre III
Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Section 6
Dispositions communes
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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