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Journal Officiel

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Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

JORF n°250 du 26 octobre 2004

LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES

LIVRE II : DIFFERENTES FORMES D'AIDE ET D'ACTION SOCIALES

Section unique : Contribution à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance

Chapitre Ier : Aide à domicile et placement

Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Education spéciale

Chapitre III : Travailleurs handicapés

Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés

Chapitre V : Allocation compensatrice

Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique

Chapitre Ier : Logement

Chapitre II : Revenu minimum d'insertion

Chapitre III : Actions d'insertion

TITRE Ier : ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOUMIS À AUTORISATION

Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification

Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégorie d'organismes gestionnairesParagraphe 1 Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux

Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables

Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées

Sous-paragraphe 3 : Frais de siège

Sous-paragraphe 4 : Gestion financière

Sous-paragraphe 5 : Fermeture de l'établissement ou du service

Sous-paragraphe 6 : Contrôle et évaluation

Paragraphe 1 : Financement des établissements et services

Paragraphe 2 : Modalités de financement

Paragraphe 1 : Etablissements et services accueillant des mineurs Et jeunes adultes handicapés

Paragraphe 2 : Centres d'action médico-sociale précoce

Paragraphe 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire

Paragraphe 4 : Centres d'aide par le travail

Paragraphe 5 : Services d'aide à domicile

Paragraphe 6 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes

Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées

Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés

Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Paragraphe 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services

Paragraphe 1 : Conventions collectives et accords de retraite

Paragraphe 2 : Durée du travail

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique

Chapitre Ier : Accueil de mineurs

Chapitre II : Accueil d'adultes

Chapitre III : Dispositions communes

Chapitre unique

Chapitre Ier : Pouponnières

Chapitre II : Hébergement de personnes âgées

Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce

Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes

Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre

Chapitre unique

TITRE Ier : ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL

TITRE II : ASSISTANTS MATERNELS

Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale

Chapitre unique : Accueillants familiaux et modalités d'agrément

Chapitre unique : Dispositions générales

TITRE Ier : DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE

TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

TITRE III : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

TITRE IV : MAYOTTE

TITRE V : TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA

TITRE VI : POLYNÉSIE FRANÇAISE

TITRE VII : NOUVELLE-CALÉDONIE

Section 1 : DÉFICIENCES PSYCHIQUES DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT

Section 2 : DÉFICIENCES PSYCHIQUES DE L'ADULTE

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Article R. 315-50

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Attributions des comités techniques d'établissement

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Article R. 315-52

JORF n°250 du 26 octobre 2004

Article R. 315-51

Article R. 315-51

Pour l'application du 6° de l'article L. 315-13, le comité technique d'établissement est consulté sur les critères de répartition de la prime de service.

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Version 1

Pour l'application du 6° de l'article L. 315-13, le comité technique d'établissement est consulté sur les critères de répartition de la prime de service.