Section parente

Sous-section 3

Modalités de concertation

Section suivante

Paragraphe 3

Fonctionnement des comités techniques d'établissement

R. 315-52 — D 315-64

JORF n°250 du 26 octobre 2004

Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d'établissement

Article R. 315-51

Pour l'application du 6° de l'article L. 315-13, le comité technique d'établissement est consulté sur les critères de répartition de la prime de service.

1 version