JORF n°250 du 26 octobre 2004

Article R. 143-3

Article R. 143-3

Le président et les membres du conseil mentionnés aux 2° , 3° et 4° de l'article R. 143-2 sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre.


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Version 1

Le président et les membres du conseil mentionnés aux 2° , 3° et 4° de l'article R. 143-2 sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre.