Section précédente
Paragraphe 2
Lyon
R. 123-64 — R. 123-65
Section parente
LIVRE Ier
DISPOSITIONS GENERALES
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Chapitre Ier
Admission
R. 131-1 — R. 131-7
Chapitre Ier : Admission
Chapitre II : Participation et récupération
Section 1 : Appréciation des revenus des postulants
Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées
Section 3 : Participation des familles
Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire
Section 5 : Recours en récupération
Section 6 : Hypothèque légale
Chapitre III : Contrôle
Chapitre IV : Contentieux
Section 1 : Commission départementale
Section 2 : Commission centrale d'aide sociale
Section 3 : Dispositions communes
