Section précédente
Chapitre Ier
Admission
R. 131-1 — R. 131-7
Section parente
TITRE III
PROCÉDURES
Section suivante
Section 1
Appréciation des revenus des postulants
R. 132-1
Section 1 : Appréciation des revenus des postulants
Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées
Section 3 : Participation des familles
Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire
Section 5 : Recours en récupération
Section 6 : Hypothèque légale
