JORF n°250 du 26 octobre 2004

Article D. 113-3

Article D. 113-3

Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il est réuni également à la demande d'un quart au moins de ses membres. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'action sociale.
Le comité peut constituer des groupes de travail et y associer des personnes compétentes extérieures.


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Version 1

Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il est réuni également à la demande d'un quart au moins de ses membres. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'action sociale.

Le comité peut constituer des groupes de travail et y associer des personnes compétentes extérieures.