JORF n°250 du 26 octobre 2004

Article D. 113-2

Article D. 113-2

Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.


Historique des versions

Version 1

Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.