JORF n°250 du 26 octobre 2004

Article R. 241-13

Article R. 241-13

Un droit de priorité est accordé aux titulaires de la carte d'invalidité portant la mention : « station debout pénible ».
Un arrêté des ministres chargés de l'action sociale et des transports fixe les conditions d'application du présent article.


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Version 1

Un droit de priorité est accordé aux titulaires de la carte d'invalidité portant la mention : « station debout pénible ».

Un arrêté des ministres chargés de l'action sociale et des transports fixe les conditions d'application du présent article.