Article 5
Abrogé depuis le 2025-10-01 par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 58
I. - Dans les décrets pris en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les dispositions renvoyant à un arrêté le soin de fixer le nombre de postes offerts aux concours réservés sont abrogées en tant qu'elles prévoient le contreseing de cet arrêté par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la fonction publique.
II. - Paragraphe modificateur.
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