Article 4
Abrogé depuis le 2025-10-01 par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 58
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Abrogé depuis le 2025-10-01 par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 58
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En vigueur à partir du dimanche 20 février 2005
Abrogé le mercredi 1 octobre 2025
Les formalités prévues au premier et au deuxième alinéa de l'article 2 sont applicables aux concours organisés en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et aux procédures de recrutement sans concours organisées en application du décret du 31 janvier 2002 susvisé.