Article 2
Abrogé depuis le 2015-02-28 par DÉCRET n°2015-213 du 25 février 2015 - art. 23 (V)
Le service de garnison a pour objet :
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D'assurer les relations de service entre les formations ou établissements des forces armées et des formations rattachées et les autorités civiles locales de la garnison ;
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De répartir entre les formations l'utilisation des biens d'intérêt commun si aucune autre procédure n'en prévoit les modalités de répartition ;
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De faire observer les règles de la discipline générale dans les armées par les militaires portant l'uniforme et circulant isolément dans la garnison à l'extérieur des enceintes militaires ;
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De régler la participation aux charges et obligations incombant à l'ensemble des formations ;
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De régler la participation militaire aux cérémonies organisées par une autorité publique de la garnison ;
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D'assurer des missions de protection nécessaires à la sécurité des forces armées et des formations rattachées selon les termes de l'article 13.
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