Article 12
Le titre du décret du 2 février 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles. »
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JORF n°225 du 26 septembre 2004
Article 12
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Version 1
Le titre du décret du 2 février 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles. »