A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-110 du 2 février 1995art. 1 (M)
- Décret n°95-110 du 2 février 1995art. 3 (V)
- Décret n°95-110 du 2 février 1995art. 4 (M)
- Décret n°95-110 du 2 février 1995art. 5 (V)
- Décret n°95-110 du 2 février 1995art. 6 (M)
- Décret n°95-110 du 2 février 1995art. 7 (V)
- Décret n°95-110 du 2 février 1995art. 8 (V)
- Décret n°95-110 du 2 février 1995art. 9 (M)
- Décret n°95-110 du 2 février 1995art. 10 (V)
- Décret n°95-110 du 2 février 1995art. 11 (V)
- Décret n°95-110 du 2 février 1995art. 12 (V)
- Décret n°95-110 du 2 février 1995art. 13 (V)