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Décret n°2004-1009 du 24 septembre 2004

modifiant le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels ;

Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;

Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 (Conditions pour compter une œuvre cinématographique comme contribution) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-110 du 2 février 1995art. 1 (M) → Version 4Décret n°95-110 du 2 février 1995art. 3 (V) → Version 2Décret n°95-110 du 2 février 1995art. 4 (M) → Version 3
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
art. 1 (M)
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
art. 3 (V)
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
art. 4 (M)
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
art. 5 (V)
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
art. 6 (M)
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
art. 7 (V)
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
art. 8 (V)
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
art. 9 (M)
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
art. 10 (V)
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
art. 11 (V)
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
art. 12 (V)
- Décret n°95-110 du 2 février 1995
art. 13 (V)

En vigueur depuis le 26 septembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le dimanche 26 septembre 2004

Décret n°2004-1009 du 24 septembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Dispositions transitoires et finales
Article 15