Créé le 3 février 1995 · En vigueur du 26 septembre 2004 au 10 février 2015
Décret n°95-110 du 2 février 1995
Article 12
Abrogé11 février 2015
Pour l'inscription sur la liste des oeuvres de référence prévue au paragraphe 2 de l'article 6 ci-dessus, les oeuvres dont la production a été engagée antérieurement à la date de plublication du présent décret sont prises en compte dès lors qu'elles remplissent les conditions réglementaires alors en vigueur.
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du dimanche 26 septembre 2004 au mardi 10 février 2015
Pour l'inscription sur la liste des oeuvres de référence prévue…
article 6…
ci-dessus, les oeuvres dont la production a été engagée antérieurement…
En vigueur du vendredi 3 février 1995 au samedi 25 septembre 2004
Pour l'inscription sur la liste des oeuvres de référence prévue au paragraphe 2 de l'
article 6
ci-dessus, les oeuvres dont la production a été engagée antérieurement à la date de plublication du présent décret sont prises en compte dès lors qu'elles remplissent les conditions réglementaires alors en vigueur.