Décret n°95-110 du 2 février 1995

Article 12

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Article 12

Pour l'inscription sur la liste des oeuvres de référence prévue au paragraphe 2 de l'

article 6

ci-dessus, les oeuvres dont la production a été engagée antérieurement à la date de plublication du présent décret sont prises en compte dès lors qu'elles remplissent les conditions réglementaires alors en vigueur.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 3 février 1995 · Abrogé le 11 février 2015

Pour l'inscription sur la liste des oeuvres de référence prévue au paragraphe 2 de l'article 6 ci-dessus, les oeuvres dont la production a été engagée antérieurement à la date de plublication du présent décret sont prises en compte dès lors qu'elles remplissent les conditions réglementaires alors en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du dimanche 26 septembre 2004 au mardi 10 février 2015

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au samedi 25 septembre 2004

Source : Légifrance