Décret n°95-110 du 2 février 1995

Article 10

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Article 10

En cas de difficulté d'interprétation ou contestation sur la qualification des oeuvres audiovisuelles entrant dans le champ d'application du présent décret, soit au titre de l'octroi des aides prévues aux paragraphe 2 et 3 de l'

article 1er

, soit au titre de l'inscription sur la liste des oeuvres de référence prévue à l'

article 6

, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut saisir pour avis, compte tenu de leurs compétences respectives, les commissions spécialisées prévues au paragraphe 1 de l'

article 5

du présent décret.

Dispositions transitoires et finales

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Abrogé11 février 2015

Créé le 3 février 1995 · Abrogé le 11 février 2015

En cas de difficulté d'interprétation ou contestation sur la qualification des oeuvres audiovisuelles entrant dans le champ d'application du présent décret, soit au titre de l'octroi des aides prévues aux paragraphe 2 et 3 de l'article 1er, soit au titre de l'inscription sur la liste des oeuvres de référence prévue à l'article 6, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut saisir pour avis, compte tenu de leurs compétences respectives, les commissions spécialisées prévues au paragraphe 1 de l'article 5 du présent décret.

Dispositions transitoires et finales

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du dimanche 26 septembre 2004 au mardi 10 février 2015

En vigueur du vendredi 22 mars 1996 au samedi 25 septembre 2004

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au jeudi 21 mars 1996

Source : Légifrance