Abrogé11 février 2015
Créé le 3 février 1995 · En vigueur du 26 septembre 2004 au 10 février 2015
En cas de difficulté d'interprétation ou contestation sur la qualification des oeuvres audiovisuelles entrant dans le champ d'application du présent décret, soit au titre de l'octroi des aides prévues aux paragraphe 2 et 3 de l'article 1er, soit au titre de l'inscription sur la liste des oeuvres de référence prévue à l'article 6, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut saisir pour avis, compte tenu de leurs compétences respectives, les commissions spécialisées prévues au paragraphe 1 de l'article 5 du présent décret.
Dispositions transitoires et finales
Dispositions transitoires et finales