Créé le 3 février 1995 · Abrogé le 11 février 2015
Pour le premier mandat de la commission prévue au paragraphe 1 (1°) de l'article 5 du présent décret, le collège des six personnalités choisies en raison de leur compétence trois membres nommés pour un an, et trois membres nommés pour deux ans.