Décret n°95-110 du 2 février 1995

Article 11

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Article 11

Pour le premier mandat de la commission prévue au paragraphe 1 (1°) de l'

article 5

du présent décret, le collège des six personnalités choisies en raison de leur compétence trois membres nommés pour un an, et trois membres nommés pour deux ans.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 3 février 1995 · Abrogé le 11 février 2015

Pour le premier mandat de la commission prévue au paragraphe 1 (1°) de l'article 5 du présent décret, le collège des six personnalités choisies en raison de leur compétence trois membres nommés pour un an, et trois membres nommés pour deux ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du dimanche 26 septembre 2004 au mardi 10 février 2015

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au samedi 25 septembre 2004

Source : Légifrance