Décret n°95-110 du 2 février 1995

Article 9

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Article 9

Le montant total des aides versées, en application des paragraphes 1, 2 et 3 de l'

article 1er

du présent décret, pour une oeuvre audiovisuelle déterminée, ne peut être supérieur à 40 % du coût définitif de cette oeuvre et, en cas de coproduction internationale, à 40 % de la participation française.

L'octroi de ces aides, ne peut, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le le directeur général du Centre national de la cinématographie sur demande motivée de l'entreprise de production, avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de l'oeuvre concernée et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, l'ensemble des aides publiques accordées.

Ces dispositions ne sont pas applicables en ce qui concerne les aides versées conformément au paragraphe 1 (2°) de l'

article 8

du présent décret.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 3 février 1995 · Abrogé le 11 février 2015

Le montant total des aides versées, en application des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 1er du présent décret, pour une oeuvre audiovisuelle déterminée, ne peut être supérieur à 40 % du coût définitif de cette oeuvre et, en cas de coproduction internationale, à 40 % de la participation française.

L'octroi de ces aides, ne peut, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le le directeur général du Centre national de la cinématographie sur demande motivée de l'entreprise de production, avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de l'oeuvre concernée et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, l'ensemble des aides publiques accordées.

Ces dispositions ne sont pas applicables en ce qui concerne les aides versées conformément au paragraphe 1 (2°) de l'article 8 du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mardi 10 février 2015

En vigueur du dimanche 26 septembre 2004 au vendredi 11 mai 2007

En vigueur du vendredi 22 mars 1996 au samedi 25 septembre 2004

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au jeudi 21 mars 1996

Source : Légifrance