Abrogé11 février 2015
Créé le 3 février 1995 · En vigueur du 26 septembre 2004 au 10 février 2015
Le décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels est abrogé.
Décret n°95-110 du 2 février 1995
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du dimanche 26 septembre 2004 au mardi 10 février 2015
Le décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif…
En vigueur du vendredi 3 février 1995 au samedi 25 septembre 2004
Le décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels est abrogé.