Décret n°95-110 du 2 février 1995

Article 13

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Article 13

Le

décret n° 86-175 du 6 février 1986

modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels est abrogé.

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Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du dimanche 26 septembre 2004 au mardi 10 février 2015

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au samedi 25 septembre 2004

Source : Légifrance