Décret n°2003-633 du 2 juillet 2003

Article 2

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Article 2

Les conseils, commissions ou groupes d'experts mentionnés à l'

article 1er

(

Rémunération des présidents de conseils et commissions en santé

)

Art. 1

Rémunération des présidents de conseils et commissions en santé

Les présidents de conseils ou commissions dans le domaine de la santé peuvent être payés pour leur travail.

sont les suivants :

1° Conseil scientifique ;

2° Commission d'autorisation de mise sur le marché prévue à l'

article R. 5140 du code de la santé publique

;

3° Commission de la transparence prévue à l'article L. 5311-2 (5°) du

code de la santé publique

;

4° Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'

article R. 5144-9 du code de la santé publique

;

5° Commission des stupéfiants et des psychotropes prévue à l'

article R. 5219-7 du code de la santé publique

;

6° Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage du médicament prévue à l'

article R. 5054 du code de la santé publique

;

7° Commission consultative d'enregistrement des réactifs prévue à l'

article 6

du

décret n° 96-351 du 19 avril 1996

;

8° Groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament créé par la

décision n° 2000-131 du 6 décembre 2000

;

9° Groupe de travail sur les recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques créé par la

décision n° 2001-148 du 18 décembre 2001

;

10° Commission nationale de la pharmacopée prévue à l'

article R. 5002 du code de la santé publique

;

11° Commission nationale de matériovigilance prévue à l'

article R. 665-54 du code de la santé publique

;

12° Commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes prévue à l'

article L. 5122-15 du code de la santé publique

(

Interdiction de publicité pour les produits médicaux non prouvés

)

Art. L.5122-15

Interdiction de publicité pour les produits médicaux non prouvés

La publicité pour des objets, appareils ou méthodes médicaux peut être interdite s'ils ne prouvent pas leurs effets annoncés.

;

13° Commission de cosmétologie prévue à l'

article R. 5263-3 du code de la santé publique

;

14° Comité d'orientation de l'Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans les secteurs ambulatoire et hospitalier prévu à l'article 3 de l'arrêté du 19 septembre 1996 ;

15° Commission d'évaluation des produits et prestations prévue à l'

article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

(

Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie

)

Art. L.165-1

Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie

Les dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement.

;

16° Commission mentionnée à l'

article L. 1261-2 du code de la santé publique

;

17° Groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux créé par la

décision n° 2002-89 du 4 octobre 2002

;

18° Comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé créé par la

décision n° 2002-182 du 24 décembre 2002

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 2003 · Abrogé le 8 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des conseils et commissions d'experts en santé publique

Résumé. La liste des conseils et commissions d'experts en santé publique, comme ceux sur les médicaments et la pharmacovigilance.

Les conseils, commissions ou groupes d'experts mentionnés à l'article 1er (Rémunération des présidents de conseils et commissions en santé) sont les suivants :

1° Conseil scientifique ;

2° Commission d'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article R. 5140 du code de la santé publique ;

3° Commission de la transparence prévue à l'article L. 5311-2 (5°) du code de la santé publique ;

4° Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique ;

5° Commission des stupéfiants et des psychotropes prévue à l'article R. 5219-7 du code de la santé publique ;

6° Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage du médicament prévue à l'article R. 5054 du code de la santé publique ;

7° Commission consultative d'enregistrement des réactifs prévue à l'article 6 du décret n° 96-351 du 19 avril 1996 ;

8° Groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament créé par la décision n° 2000-131 du 6 décembre 2000 ;

9° Groupe de travail sur les recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques créé par la décision n° 2001-148 du 18 décembre 2001 ;

10° Commission nationale de la pharmacopée prévue à l'article R. 5002 du code de la santé publique ;

11° Commission nationale de matériovigilance prévue à l'article R. 665-54 du code de la santé publique ;

12° Commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes prévue à l'article L. 5122-15 du code de la santé publique (Interdiction de publicité pour les produits médicaux non prouvés) ;

13° Commission de cosmétologie prévue à l'article R. 5263-3 du code de la santé publique ;

14° Comité d'orientation de l'Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans les secteurs ambulatoire et hospitalier prévu à l'article 3 de l'arrêté du 19 septembre 1996 ;

15° Commission d'évaluation des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

16° Commission mentionnée à l'article L. 1261-2 du code de la santé publique ;

17° Groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux créé par la décision n° 2002-89 du 4 octobre 2002 ;

18° Comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé créé par la décision n° 2002-182 du 24 décembre 2002.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 juillet 2003 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance