Arrêté du 2 juillet 2003

Article 2

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Article 2

Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'

article 3 du décret du 2 juillet 2003 susvisé

(

Rémunération des membres des instances de santé

)

Art. 3

Rémunération des membres des instances de santé

Les membres des commissions de santé et les experts peuvent être payés pour leur participation aux réunions ou pour leurs travaux.

, aux membres, experts ou rapporteurs extérieurs des conseils, commissions ou groupes d'experts, mentionnés à l'

article 2 du même décret

(

Liste des conseils et commissions d'experts en santé publique

)

Art. 2

Liste des conseils et commissions d'experts en santé publique

La liste des conseils et commissions d'experts en santé publique, comme ceux sur les médicaments et la pharmacovigilance.

, ainsi que leurs groupes de travail est fixé à quinze fois la valeur conventionnelle de la lettre clé C par demi-journée de présence. Cette valeur est appréciée à la date de réalisation des vacations. Le nombre maximal de vacations pouvant être accordé annuellement est fixé à vingt-deux vacations par personne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2003

Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 juillet 2003 susvisé (Rémunération des membres des instances de santé), aux membres, experts ou rapporteurs extérieurs des conseils, commissions ou groupes d'experts, mentionnés à l'article 2 du même décret (Liste des conseils et commissions d'experts en santé publique), ainsi que leurs groupes de travail est fixé à quinze fois la valeur conventionnelle de la lettre clé C par demi-journée de présence. Cette valeur est appréciée à la date de réalisation des vacations. Le nombre maximal de vacations pouvant être accordé annuellement est fixé à vingt-deux vacations par personne.

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En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 2003

Source : Légifrance