Décret n°2003-633 du 2 juillet 2003

Article 4

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Article 4

Les membres des instances mentionnées à l'

article 2

(

Liste des conseils et commissions d'experts en santé publique

)

Art. 2

Liste des conseils et commissions d'experts en santé publique

La liste des conseils et commissions d'experts en santé publique, comme ceux sur les médicaments et la pharmacovigilance.

, ainsi que les experts ou rapporteurs extérieurs auprès de ces instances, et figurant sur une liste établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, perçoivent des vacations forfaitaires en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent.

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Créé le 9 juillet 2003 · Abrogé le 8 août 2004

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Rémunération des membres des instances de santé

Résumé. Les membres des commissions de santé et les experts extérieurs sont payés pour leurs travaux et rapports.

Les membres des instances mentionnées à l'article 2 (Liste des conseils et commissions d'experts en santé publique), ainsi que les experts ou rapporteurs extérieurs auprès de ces instances, et figurant sur une liste établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, perçoivent des vacations forfaitaires en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 juillet 2003 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance