Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004
Créé le 9 juillet 2003 · Abrogé le 8 août 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des membres des instances de santé
Les membres des instances mentionnées à l'article 2 (Liste des conseils et commissions d'experts en santé publique), ainsi que les experts ou rapporteurs extérieurs auprès de ces instances, et figurant sur une liste établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, perçoivent des vacations forfaitaires en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent.