Décret n°2003-633 du 2 juillet 2003

Article 3

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Article 3

Les membres des instances mentionnées à l'

article 2

(

Liste des conseils et commissions d'experts en santé publique

)

Art. 2

Liste des conseils et commissions d'experts en santé publique

La liste des conseils et commissions d'experts en santé publique, comme ceux sur les médicaments et la pharmacovigilance.

et leurs groupes de travail, ainsi que les experts ou rapporteurs extérieurs auprès de ces instances et leurs groupes de travail, exerçant une profession libérale, et figurant sur une liste établie par le directeur général de l'agence de sécurité sanitaire des produits de santé, perçoivent pour leur participation aux réunions une indemnisation sous forme de vacations forfaitaires. Dans le cas où ces membres, experts ou rapporteurs extérieurs réalisent des travaux, rapports et études, ils peuvent percevoir des indemnités au titre de l'

article 4

(

Rémunération des membres des instances de santé

)

Art. 4

Rémunération des membres des instances de santé

Les membres des commissions de santé et les experts extérieurs sont payés pour leurs travaux et rapports.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 2003 · Abrogé le 8 août 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des membres des instances de santé

Résumé. Les membres des commissions de santé et les experts peuvent être payés pour leur participation aux réunions ou pour leurs travaux.

Les membres des instances mentionnées à l'article 2 (Liste des conseils et commissions d'experts en santé publique) et leurs groupes de travail, ainsi que les experts ou rapporteurs extérieurs auprès de ces instances et leurs groupes de travail, exerçant une profession libérale, et figurant sur une liste établie par le directeur général de l'agence de sécurité sanitaire des produits de santé, perçoivent pour leur participation aux réunions une indemnisation sous forme de vacations forfaitaires. Dans le cas où ces membres, experts ou rapporteurs extérieurs réalisent des travaux, rapports et études, ils peuvent percevoir des indemnités au titre de l'article 4 (Rémunération des membres des instances de santé) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 juillet 2003 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance