Arrêté du 2 juillet 2003

Article 3

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Article 3

Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'

article 4 du décret du 2 juillet 2003 susvisé

(

Rémunération des membres des instances de santé

)

Art. 4

Rémunération des membres des instances de santé

Les membres des commissions de santé et les experts extérieurs sont payés pour leurs travaux et rapports.

, aux membres, experts ou rapporteurs extérieurs des conseils, commissions et groupes d'experts, mentionnés à l'

article 2 du même décret

(

Liste des conseils et commissions d'experts en santé publique

)

Art. 2

Liste des conseils et commissions d'experts en santé publique

La liste des conseils et commissions d'experts en santé publique, comme ceux sur les médicaments et la pharmacovigilance.

, en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est fixé à 67 Euros. Le nombre maximal de vacations pouvant être accordé annuellement est fixé à soixante-dix par personne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2003

Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 2 juillet 2003 susvisé (Rémunération des membres des instances de santé), aux membres, experts ou rapporteurs extérieurs des conseils, commissions et groupes d'experts, mentionnés à l'article 2 du même décret (Liste des conseils et commissions d'experts en santé publique), en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est fixé à 67 Euros. Le nombre maximal de vacations pouvant être accordé annuellement est fixé à soixante-dix par personne.

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En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 2003

Source : Légifrance