En vigueur depuis le 9 juillet 2003
Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 2 juillet 2003 susvisé (Rémunération des membres des instances de santé), aux membres, experts ou rapporteurs extérieurs des conseils, commissions et groupes d'experts, mentionnés à l'article 2 du même décret (Liste des conseils et commissions d'experts en santé publique), en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est fixé à 67 Euros. Le nombre maximal de vacations pouvant être accordé annuellement est fixé à soixante-dix par personne.