Décret n°2003-1369 du 31 décembre 2003

Article 1

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Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

-du

décret n° 2003-1383 du 31 décembre 2003

relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;

-du

décret n° 2003-1387 du 31 décembre 2003

pris en application des articles

L. 283 A

(

Entraide entre États membres de l'UE pour le recouvrement des impôts

)

Art. L.283 A

Entraide entre États membres de l'UE pour le recouvrement des impôts

Les États membres de l'UE peuvent s'entraider pour récupérer les impôts et taxes, mais pas les cotisations sociales ou les amendes pénales.

et

L. 283 B

(

Limites temporelles pour l'assistance au recouvrement des impôts dans l'UE

)

Art. L.283 B

Limites temporelles pour l'assistance au recouvrement des impôts dans l'UE

L'administration ne peut pas aider à recouvrer des impôts ou des amendes si elles datent de plus de cinq ans, sauf si une première demande a été faite avant ce délai.

du

livre des procédures fiscales

, de l'

article 381 bis du code des douanes

(

Coopération européenne pour le recouvrement des droits de douane

)

Art. 381 bis

Coopération européenne pour le recouvrement des droits de douane

L'administration des douanes aide les pays européens à récupérer des dettes liées aux taxes et droits de douane, sous certaines conditions.

et relatif à l'assistance internationale au recouvrement ;

-du

décret n° 2003-1388 du 31 décembre 2003

relatif aux modalités de recouvrement de la taxe sur les salaires et modifiant l'annexe III au

code général des impôts

;

-du

décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003

pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et

244 bis A

(

Prélèvement sur les plus-values pour les non-résidents

)

Art. 244 bis A

Prélèvement sur les plus-values pour les non-résidents

Les plus-values réalisées par des non-résidents lors de la vente de biens immobiliers ou d'actions sont soumises à un prélèvement spécifique, avec certaines exemptions.

du

code général des impôts

et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au

code général des impôts

;

-du

décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003

pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du

code général des impôts

et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code ;

-du

décret n° 2003-1385 du 31 décembre 2003

modifiant l'

article D. 2531-6 du code général des collectivités territoriales

(

Taux de versement de transport par département

)

Art. D.2531-6

Taux de versement de transport par département

Les employeurs doivent verser un pourcentage de leurs salaires pour le transport, qui varie selon les départements : 2,5 % à Paris et Hauts‑de‑Seine, 1,6 % à Seine‑Saint‑Denis et Val‑de‑Marne, et 1 % aux autres départements mentionnés.

fixant le taux de versement de transport dans la région d'Ile-de-France ;

-du

décret n° 2003-1374 du 31 décembre 2003

relatif aux montants de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite ;

-du

décret n° 2003-1372 du 31 décembre 2003

relatif au recouvrement différé des cotisations et contributions sociales des créateurs d'entreprises et modifiant le

code de la sécurité sociale

(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

-du

décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003

relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le

code de la sécurité sociale

(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

-du

décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003

relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le

code de la sécurité sociale

(troisième partie : Décrets) ;

-du

décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003

fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l' institution mentionnée à l'

article L. 5312-1 du code du travail

(

Les missions de France Travail

)

Art. L.5312-1

Les missions de France Travail

France Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation.

;

-du

décret n° 2003-1373 du 31 décembre 2003

relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l' institution mentionnée à l'

article L. 5312-1 du code du travail

(

Les missions de France Travail

)

Art. L.5312-1

Les missions de France Travail

France Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation.

;

-du

décret n° 2003-1375 du 31 décembre 2003

portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-du

décret n° 2003-1371 du 31 décembre 2003

relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi d'artistes, d'ouvriers et de techniciens du spectacle vivant et modifiant le

code du travail

(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

-du

décret n° 2003-1390 du 31 décembre 2003

relatif à la durée du travail du personnel navigant technique affecté à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère ;

-du

décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003

relatif à la sécurité des piscines et modifiant le

code de la construction et de l'habitation

;

-du

décret n° 2003-1391 du 31 décembre 2003

relatif aux conditions de contrôle de l'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété et modifiant le

code de la construction et de l'habitation

;

-du

décret n° 2003-1378 du 31 décembre 2003

modifiant le

décret n° 78-817 du 28 juillet 1978

relatif aux officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique ;

-du

décret n° 2003-1380 du 31 décembre 2003

modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées ;

-de l'arrêté du 31 décembre 2003 portant application du

décret n° 2003-1373 du 31 décembre 2003

relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l' institution mentionnée à l'

article L. 5312-1 du code du travail

(

Les missions de France Travail

)

Art. L.5312-1

Les missions de France Travail

France Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation.

;

-de l'arrêté du 31 décembre 2003 portant application des articles

19

,

22

,

42

,

44

du

décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003

fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l' institution mentionnée à l'

article L. 5312-1 du code du travail

(

Les missions de France Travail

)

Art. L.5312-1

Les missions de France Travail

France Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation.

;

de l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant ;

de l'arrêté du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif au montant de la subvention de l'Etat aux établissements de crédit qui distribuent l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété ;

de l'arrêté du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété et portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 1 janvier 2009

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

-du décret n° 2003-1383 du 31 décembre 2003 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;

-du décret n° 2003-1387 du 31 décembre 2003 pris en application des articles L. 283 A (Entraide entre États membres de l'UE pour le recouvrement des impôts) et L. 283 B (Limites temporelles pour l'assistance au recouvrement des impôts dans l'UE) du livre des procédures fiscales, de l'article 381 bis du code des douanes (Coopération européenne pour le recouvrement des droits de douane) et relatif à l'assistance internationale au recouvrement ;

-du décret n° 2003-1388 du 31 décembre 2003 relatif aux modalités de recouvrement de la taxe sur les salaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts ;

-du décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A (Prélèvement sur les plus-values pour les non-résidents) du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts ;

-du décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code ;

-du décret n° 2003-1385 du 31 décembre 2003 modifiant l'article D. 2531-6 du code général des collectivités territoriales (Taux de versement de transport par département) fixant le taux de versement de transport dans la région d'Ile-de-France ;

-du décret n° 2003-1374 du 31 décembre 2003 relatif aux montants de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite ;

-du décret n° 2003-1372 du 31 décembre 2003 relatif au recouvrement différé des cotisations et contributions sociales des créateurs d'entreprises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

-du décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

-du décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;

-du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) ;

-du décret n° 2003-1373 du 31 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) ;

-du décret n° 2003-1375 du 31 décembre 2003 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-du décret n° 2003-1371 du 31 décembre 2003 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi d'artistes, d'ouvriers et de techniciens du spectacle vivant et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

-du décret n° 2003-1390 du 31 décembre 2003 relatif à la durée du travail du personnel navigant technique affecté à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère ;

-du décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

-du décret n° 2003-1391 du 31 décembre 2003 relatif aux conditions de contrôle de l'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

-du décret n° 2003-1378 du 31 décembre 2003 modifiant le décret n° 78-817 du 28 juillet 1978 relatif aux officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique ;

-du décret n° 2003-1380 du 31 décembre 2003 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées ;

-de l'arrêté du 31 décembre 2003 portant application du décret n° 2003-1373 du 31 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) ;

-de l'arrêté du 31 décembre 2003 portant application des articles 19, 22, 42, 44 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) ;

  • de l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant ;
  • de l'arrêté du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif au montant de la subvention de l'Etat aux établissements de crédit qui distribuent l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété ;
  • de l'arrêté du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété et portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-10-02cite  Arrêté 2001-10-04cite  Arrêté 2003-12-31

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance