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Décret n°2003-1373 du 31 décembre 2003

relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi

Abrogé1 juin 2004
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi, et notamment son article 19 ;

Vu l'avis du comité consultatif paritaire national de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 19 juin 2003 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 20 juin 2003,

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 juin 2004

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), à l'exception des agents recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers, peuvent bénéficier de primes et d'indemnités définies au présent décret.

Ces primes et indemnités sont indexées sur la valeur du point fonction publique.

Abrogé1 juin 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 juin 2004

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au lundi 31 mai 2004

Décret n°2003-1373 du 31 décembre 2003
Article 1
Chapitre Ier : Prime de fonction
Chapitre II : Prime liée à l'assiduité, la manière de servir ou la performance individuelle
Chapitre III : Prime forfaitaire de direction
Chapitre IV : Prime liée aux compétences certifiées
Chapitre V : Prime liée à l'affectation dans une unité desservant une zone urbaine sensible
Chapitre VI : Indemnités de mobilité
Chapitre VII : Astreintes
Chapitre VIII : Autres indemnités
Article 16