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Décret n°2003-1099 du 20 novembre 2003

portant création d'un conseil d'orientation de la simplification administrative

Abrogé11 septembre 2011
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 1er et 37 ;

Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 modifié relatif aux simplifications administratives ;

Vu le décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat,

Créé le 21 novembre 2003 · Abrogé le 11 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'orientation de la simplification administrative

Résumé. Le conseil d'orientation de la simplification administrative est composé de représentants des assemblées, des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées.

Le conseil d'orientation de la simplification administrative est composé comme suit :

1° Trois députés et trois sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective ;

2° Un conseiller régional, un conseiller général et un maire, respectivement désignés par le président de l'Association des régions de France, le président de l'Assemblée des départements de France et le président de l'Association des maires de France ;

3° Six personnalités qualifiées proposées conjointement par le ministre chargé de la réforme de l'Etat et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.

Les membres du conseil d'orientation de la simplification administrative sont nommés par arrêté du Premier ministre.

Chacun des membres mentionnés au 1° et au 2° est pourvu d'un suppléant, nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire.

Créé le 21 novembre 2003 · Abrogé le 11 septembre 2011

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Durée des mandats au sein du conseil d'orientation

Résumé. Les sénateurs et certains membres du conseil d'orientation de la simplification administrative ont un mandat de cinq ans, tandis que les députés sont nommés pour la durée de la législature.

Le mandat des sénateurs ainsi que des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er (Composition du conseil d'orientation de la simplification administrative) est de cinq ans. Les députés sont nommés pour la durée de la législature.

Le mandat des membres mentionnés au 1° et au 2° de l'article 1er (Composition du conseil d'orientation de la simplification administrative) prend fin lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.

En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration normale du mandat, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre, titulaire ou suppléant, dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace.

Créé le 21 novembre 2003 · Abrogé le 11 septembre 2011

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Élection du président du conseil d'orientation de la simplification administrative

Résumé. Le conseil d'orientation de la simplification administrative choisit son président parmi les députés ou sénateurs membres.

Le conseil d'orientation de la simplification administrative élit son président parmi les membres ayant la qualité de député ou de sénateur.

Créé le 21 novembre 2003 · Abrogé le 11 septembre 2011

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Rôle du directeur général dans le conseil

Résumé. Le directeur général de la modernisation de l'État aide le conseil à prendre des décisions et suit leurs mises en œuvre.

Le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant exerce les fonctions de rapporteur général du conseil. Il assure la préparation de ses délibérations, assiste à ses réunions avec voix consultative et assure le suivi de ses avis et de ses propositions.

Créé le 21 novembre 2003 · Abrogé le 11 septembre 2011

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Rôle du conseil d'orientation de la simplification administrative

Résumé. Le conseil d'orientation de la simplification administrative donne des avis sur les programmes et mesures de simplification des formalités administratives.

Dans le cadre de la mission qui lui est donnée par l'article 1er de la loi du 2 juillet 2003 susvisée, le conseil d'orientation de la simplification administrative exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il est saisi pour avis du programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives préparé par chaque ministre dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 2 décembre 1998 susvisé ;

2° Il donne un avis au Premier ministre sur le rapport annuel adressé au Parlement en application de l'article 37 de la loi du 2 juillet 2003 susvisée ;

3° Il peut être saisi pour avis par les ministres de toute mesure de simplification que ceux-ci envisagent d'adopter, et notamment des projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions de simplification administrative.

Créé le 21 novembre 2003 · Abrogé le 11 septembre 2011

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Rapport annuel du conseil sur la simplification administrative

Résumé. Le conseil d'orientation de la simplification administrative envoie chaque année un rapport au Premier ministre, qui montre comment ses idées ont été utilisées et propose de nouvelles simplifications.

Le conseil d'orientation de la simplification administrative adresse chaque année au Premier ministre un rapport faisant notamment apparaître :

1° Les conditions dans lesquelles ses avis, recommandations et propositions ont été pris en compte ;

2° Les propositions de simplification sur lesquelles il souhaite attirer l'attention du Premier ministre.

Ce rapport est rendu public.

Créé le 21 novembre 2003 · Abrogé le 11 septembre 2011

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Rôle du conseil dans la simplification administrative

Résumé. Le conseil d'orientation de la simplification administrative peut demander des documents aux administrations et entendre leurs responsables pour faciliter son travail.

Le conseil d'orientation de la simplification administrative peut demander aux administrations de l'Etat ainsi qu'aux organismes chargés d'une mission de service public placés sous la tutelle de l'Etat communication de tout document utile à l'exercice de sa mission. Il peut également entendre les responsables de ces administrations et organismes, ainsi que des représentants de leurs administrés et usagers.

Les administrations et organismes mentionnés au précédent alinéa répondent aux propositions du conseil et tiennent son rapporteur général informé des suites qu'ils entendent y donner.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998art. 2 (Ab) → Version 2Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998art. 4 (Ab)Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998art. 5 (Ab)
- Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998
art. 2 (Ab)
- Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998
art. 4 (Ab)
- Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998
art. 5 (Ab)
- Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998
art. 6 (Ab)
- Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998
art. 7 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998art. 3 (M) → Version 3
- Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998
art. 3 (M)

Créé le 21 novembre 2003 · Abrogé le 11 septembre 2011

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat

à la réforme de l'Etat,

Henri Plagnol

En vigueur du vendredi 21 novembre 2003 au samedi 10 septembre 2011

Décret n°2003-1099 du 20 novembre 2003
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Article 9