Décret n°2003-1099 du 20 novembre 2003

Article 4

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Créé le 21 novembre 2003 · Abrogé le 11 septembre 2011

Le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant exerce les fonctions de rapporteur général du conseil. Il assure la préparation de ses délibérations, assiste à ses réunions avec voix consultative et assure le suivi de ses avis et de ses propositions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 10 septembre 2011

En vigueur du vendredi 21 novembre 2003 au samedi 31 décembre 2005