Décret n°2003-1099 du 20 novembre 2003

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant exerce les fonctions de rapporteur général du conseil. Il assure la préparation de ses délibérations, assiste à ses réunions avec voix consultative et assure le suivi de ses avis et de ses propositions.

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Créé le 21 novembre 2003 · Abrogé le 11 septembre 2011

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Rôle du directeur général dans le conseil

Résumé. Le directeur général de la modernisation de l'État aide le conseil à prendre des décisions et suit leurs mises en œuvre.

Le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant exerce les fonctions de rapporteur général du conseil. Il assure la préparation de ses délibérations, assiste à ses réunions avec voix consultative et assure le suivi de ses avis et de ses propositions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 10 septembre 2011

En vigueur du vendredi 21 novembre 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance