Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998

Article 5

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Article 5

Un rapporteur général assure la préparation des réunions de la commission et examine les suites données à ses avis et recommandations. Il assiste aux réunions de la commission avec voix consultative. Il est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres chargés de la réforme de l'Etat et des petites et moyennes entreprises.

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Abrogé21 novembre 2003

Créé le 3 décembre 1998 · Abrogé le 21 novembre 2003

Un rapporteur général assure la préparation des réunions de la commission et examine les suites données à ses avis et recommandations. Il assiste aux réunions de la commission avec voix consultative. Il est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres chargés de la réforme de l'Etat et des petites et moyennes entreprises.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 novembre 2003

En vigueur du jeudi 3 décembre 1998 au jeudi 20 novembre 2003

Source : Légifrance