Décret n°2003-1099 du 20 novembre 2003

Article 7

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Article 7

Le conseil d'orientation de la simplification administrative peut demander aux administrations de l'Etat ainsi qu'aux organismes chargés d'une mission de service public placés sous la tutelle de l'Etat communication de tout document utile à l'exercice de sa mission. Il peut également entendre les responsables de ces administrations et organismes, ainsi que des représentants de leurs administrés et usagers.

Les administrations et organismes mentionnés au précédent alinéa répondent aux propositions du conseil et tiennent son rapporteur général informé des suites qu'ils entendent y donner.

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Créé le 21 novembre 2003 · Abrogé le 11 septembre 2011

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Rôle du conseil dans la simplification administrative

Résumé. Le conseil d'orientation de la simplification administrative peut demander des documents aux administrations et entendre leurs responsables pour faciliter son travail.

Le conseil d'orientation de la simplification administrative peut demander aux administrations de l'Etat ainsi qu'aux organismes chargés d'une mission de service public placés sous la tutelle de l'Etat communication de tout document utile à l'exercice de sa mission. Il peut également entendre les responsables de ces administrations et organismes, ainsi que des représentants de leurs administrés et usagers.

Les administrations et organismes mentionnés au précédent alinéa répondent aux propositions du conseil et tiennent son rapporteur général informé des suites qu'ils entendent y donner.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 novembre 2003 au samedi 10 septembre 2011

Source : Légifrance