Décret n°2003-1099 du 20 novembre 2003

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Dans le cadre de la mission qui lui est donnée par l'

article 1er de la loi du 2 juillet 2003 susvisée

, le conseil d'orientation de la simplification administrative exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il est saisi pour avis du programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives préparé par chaque ministre dans les conditions prévues à l'

article 1er du décret du 2 décembre 1998 susvisé

;

2° Il donne un avis au Premier ministre sur le rapport annuel adressé au Parlement en application de l'

article 37 de la loi du 2 juillet 2003 susvisée

;

3° Il peut être saisi pour avis par les ministres de toute mesure de simplification que ceux-ci envisagent d'adopter, et notamment des projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions de simplification administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 novembre 2003 · Abrogé le 11 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil d'orientation de la simplification administrative

Résumé. Le conseil d'orientation de la simplification administrative donne des avis sur les programmes et mesures de simplification des formalités administratives.

Dans le cadre de la mission qui lui est donnée par l'article 1er de la loi du 2 juillet 2003 susvisée, le conseil d'orientation de la simplification administrative exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il est saisi pour avis du programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives préparé par chaque ministre dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 2 décembre 1998 susvisé ;

2° Il donne un avis au Premier ministre sur le rapport annuel adressé au Parlement en application de l'article 37 de la loi du 2 juillet 2003 susvisée ;

3° Il peut être saisi pour avis par les ministres de toute mesure de simplification que ceux-ci envisagent d'adopter, et notamment des projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions de simplification administrative.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 novembre 2003 au samedi 10 septembre 2011

Source : Légifrance