A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998art. 2 (Ab) → Version 2Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998art. 4 (Ab)Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998art. 5 (Ab)
- Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998art. 2 (Ab)
- Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998art. 4 (Ab)
- Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998art. 5 (Ab)
- Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998art. 6 (Ab)
- Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998art. 7 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998art. 3 (M) → Version 3
- Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998art. 3 (M)