Décret n°2003-1099 du 20 novembre 2003

Article 6

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Article 6

Le conseil d'orientation de la simplification administrative adresse chaque année au Premier ministre un rapport faisant notamment apparaître :

1° Les conditions dans lesquelles ses avis, recommandations et propositions ont été pris en compte ;

2° Les propositions de simplification sur lesquelles il souhaite attirer l'attention du Premier ministre.

Ce rapport est rendu public.

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Créé le 21 novembre 2003 · Abrogé le 11 septembre 2011

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Rapport annuel du conseil sur la simplification administrative

Résumé. Le conseil d'orientation de la simplification administrative envoie chaque année un rapport au Premier ministre, qui montre comment ses idées ont été utilisées et propose de nouvelles simplifications.

Le conseil d'orientation de la simplification administrative adresse chaque année au Premier ministre un rapport faisant notamment apparaître :

1° Les conditions dans lesquelles ses avis, recommandations et propositions ont été pris en compte ;

2° Les propositions de simplification sur lesquelles il souhaite attirer l'attention du Premier ministre.

Ce rapport est rendu public.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 novembre 2003 au samedi 10 septembre 2011

Source : Légifrance